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La Loi sur les marques de commerce protège le drapeau national du Canada ainsi que les drapeaux des provinces et des territoires contre tout usage non autorisé. Les demandes d'utilisation de ces drapeaux à des fins commerciales doivent être adressées au ministère du Patrimoine canadien (à l'attention de la Direction de l'identité canadienne) pour ce qui est du drapeau national et au bureau de protocole de la province ou du territoire concerné. Un drapeau doit toujours être montré, représenté et utilisé d'une manière digne. Il ne doit pas être dénaturé au moyen d'impressions ou d'illustrations, ni masqué par d'autres objets, mais arboré d'une manière qui puisse être décrite comme « haute et libre », de sorte que tous les symboles qui en font partie puissent être identifiés. (Ministère du Patrimoine canadien)

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